15) a. Par acte expédié le 22 avril 2022, les sociétés et l’association ont interjeté
recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la
chambre constitutionnelle) contre la loi 12'649, concluant à l’annulation de l’art. 5
al. 1 let. b, de l’art. 7 al. 1, de l’art. 10 al. 2 let. c, de l’art. 13 al. 1, de l’art. 14
al. 1, de l’art. 18 al. 2 et 3, de l’art. 20 al. 1 let. c, de l’art. 24 al. 1 et 2, de l’art. 26
al. 2 et de l’art. 33 al. 3 LTVTC et à l’octroi d’une indemnité de procédure.