13) Bien qu’ayant été demandé, le référendum n’a pas abouti, ce qu’a constaté
le Conseil d’État par arrêté du 13 avril 2022, publié dans la FAO du lendemain.

14) Par arrêté du 23 mars 2022, publié dans la FAO du 25 mars 2022, le Conseil
d’État a promulgué la LTVTC pour être exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de la publication dudit arrêté, l’entrée en vigueur de la loi devant être
fixée ultérieurement par le Conseil d’État.

A/1275/2022
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