chauffeur exerce en étant sous le coup d’une mesure ou d’une sanction, ou si, sur le
périmètre aéroportuaire, notamment, il entrave la circulation, crée un trouble à l’ordre
public ou stationne hors de la zone de prise en charge.
(…)
Chapitre X Dispositions finales et transitoires
Art. 45 Entrée en vigueur
Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(…) »

12) La LTVTC a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et
canton de Genève (ci-après : FAO) du 4 février 2022, le délai référendaire étant
fixé au 16 mars 2022.