24 Usage du domaine public
1
Les VTC ne disposent d’aucun droit d’usage accru du domaine public ; elles ne
peuvent ni circuler sur le domaine public dans l’attente de recevoir une course ni
s’arrêter sur la voie publique pour accepter une course lorsqu’elles sont hélées par un
client.
2
Les VTC ne peuvent effectuer des courses que sur commande ou réservation
préalable et doivent, en tout temps, pouvoir en justifier.
(…)
Art.