d’utiliser les voies réservées aux transports en commun ;
c) d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte.
(…)
Section 3 Droits et obligations spécifiques aux VTC
Art. 24 Usage du domaine public
1
Les VTC ne disposent d’aucun droit d’usage accru du domaine public ;