Taxi », notamment dans le cadre
de sa publicité ;
b) « voiture de transport avec chauffeur » (ci-après : VTC) : une voiture automobile
des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont le chauffeur
se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de
personnes et de leurs effets personnels, par commande ou réservation préalable
uniquement, contre rémunération convenue d’entente avec le client, ne bénéficiant ni
de l’usage accru du domaine public ni du droit de faire usage de la dénomination
« Taxi » ;
(…)
Chapitre II Accès aux professions
Section 1 Chauffeurs
Art. 7 Carte professionnelle
Principes