A/1275/2022
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a) « taxi » : une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au
sens du droit fédéral, dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour
effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, contre
rémunération dans les limites maximales de la loi, offrant une complémentarité en
matière de transport public et bénéficiant de l’usage accru du domaine public ainsi que
du droit exclusif de faire usage de la dénomination « Taxi », notamment dans le cadre
de sa publicité ;
b