utilisation du domaine public, la loyauté dans les transactions
commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect des prescriptions en
matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte contre le travail au noir,
tout en préservant la liberté économique.
(…)
Art. 5 Définitions
Au sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par :