11) Le 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'649, qui a
notamment la teneur suivante :
« Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
1
La présente loi a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport
professionnel de personnes efficace, économique et de qualité.
2
Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de l’environnement
et des règles relatives à l’utilisation du domaine public