de l’AUADP, mais non au retrait des plaques, en l’absence de compétence y
relative du point de vue du droit fédéral conférées à l’office cantonal des véhicules
(ci-après : OCV).

8) Le 16 août 2021 également, la commission parlementaire chargée d’étudier
le rapport n° RD 1'327 a rendu son rapport, qui relève notamment que les
associations de limousines n’avaient pas été consultées par le département, dès
lors qu’elles n’étaient pas directement concernées par les modifications projetées
de l’aLTVTC.

9) Lors de sa séance du 8 octobre 2021, le Grand Conseil a renvoyé le
PL 12'649 à la commission parlementaire.