recevoir une course, ni circuler dans cette même attente. Le principe du prix des
courses des VTC était repris de l’aLTVTC, qui prévoyait que ledit prix était fixé,
avant la course, librement entre le client et le chauffeur. En matière de
prescriptions autonomes pouvant être édictées par l’AIG, la teneur de l’aLTVTC
était également reprise, afin de réguler l’accès des taxis et des VTC à son
périmètre. Le Conseil d’État devait toutefois conserver un droit de regard sur la
réglementation mise en place par l’AIG, raison pour laquelle celle-ci était soumise
à son approbation.