Selon l’exposé des motifs y relatif, le PL conservait le même intitulé que
l’aLTVTC, l’essentiel de son dispositif, son champ d’application et les définitions
des professions. Il visait à renforcer le dispositif existant, sans le remplacer. Ces
renforcements concernaient essentiellement, outre la réglementation des baux à
ferme, la rotation des AUADP, les contrôles et les sanctions, le rétablissement du
système de l’autorisation.