8 et 9 du
règlement d’exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 - aRTVTC - H 1 31.01).
Seuls les taxis, au bénéfice d’une autorisation d’usage accru du domaine public
(ci-après : AUADP), soumise à un numerus clausus, pouvaient utiliser le domaine
public de manière accrue (art. 11 et 19 aLTVTC). La carte professionnelle de
chauffeur de taxi ne conférait à son titulaire le droit d’exercer la profession que
s’il disposait d’une voiture immatriculée pour l’usage accru du domaine public ; à
défaut, il pouvait exercer une activité en tant que chauffeur de VTC (art. 3 al. 2
aRTVTC).