4) a. Le 13 octobre 2016, le Grand Conseil a adopté la loi n° 11'709 sur les taxis
et les voitures de transport de personnes avec chauffeur (aLTVTC - H 1 31),
entrée en vigueur le 1er juillet 2017, qui a abrogé l’aLTaxis et l’aLTSP, cette
dernière n’étant jamais entrée en vigueur.

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