{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2022-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3224252?doc=", "Checksum": "2804bf90b6e48911cee0a19274877c75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2022-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000025_2022_A_1275_2022.pdf", "Checksum": "502ef16dded898344766efb21000ed45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1275/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.12.2022 A/1275/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:28", "Checksum": "afba9cecdfd556dc233385d892a951ce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.12.2022 A/1275/2022\n\n11) Le 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'649, qui a\nnotamment la teneur suivante :\n« Chapitre I Dispositions générales\nArt. 1 But\n1\nLa présente loi a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport\nprofessionnel de personnes efficace, économique et de qualité.\n2\nElle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de l’environnement\net des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la loyauté dans les transactions\ncommerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect des prescriptions en\nmatière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte contre le travail au noir,\ntout en préservant la liberté économique.\n(…)\nArt. 5 Définitions\nAu sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par :\n\nA/1275/2022\n- 7/26 -\na) « taxi » : une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au\nsens du droit fédéral, dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour\neffectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, contre\nrémunération dans les limites maximales de la loi, offrant une complémentarité en\nmatière de transport public et bénéficiant de l’usage accru du domaine public ainsi que\ndu droit exclusif de faire usage de la dénomination « Taxi », notamment dans le cadre\nde sa publicité ;\nb) « voiture de transport avec chauffeur » (ci-après : VTC) : une voiture automobile\ndes catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont le chauffeur\nse met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de\npersonnes et de leurs effets personnels, par commande ou réservation préalable\nuniquement, contre rémunération convenue d’entente avec le client, ne bénéficiant ni\nde l’usage accru du domaine public ni du droit de faire usage de la dénomination\n« Taxi » ;\n(…)\nChapitre II Accès aux professions\nSection 1 Chauffeurs\nArt. 7 Carte professionnelle\nPrincipes\n1\nLa carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité\nd’employé ou d’indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à l’article 8 a\nété obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet en outre d’exercer la\nprofession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC.\n(…)\nSection 2 Entreprises de transport\nArt. 10 Autorisation d’exploiter\nConditions de délivrance\n2\nL’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :\nc) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC\nselon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de\ndélivrance. Lorsque la requérante est une personne morale, le titulaire de la carte\nprofessionnelle doit être une personne ayant le pouvoir d’engager et de représenter\nvalablement l’entreprise ;\n(…)\nSection 4 Immatriculations\nArt. 13 Autorisation d’usage accru du domaine public\nPrincipes\n1\nLes autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en\ndurée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation\noptimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique.\n(…)\nArt. 14 Immatriculation des VTC\n1\nLes VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont\nspécialement dédiées.\n(…)\nChapitre III Exercice des professions\nSection 1 Dispositions communes\nArt. 18 Obligations relatives aux voitures\n2\nAfin de limiter progressivement les émissions de CO2, les voitures utilisées doivent :\na) dès le 1er juillet 2024, avoir une efficacité énergétique correspondant aux catégories\nétiquette-énergie A, B, C ou D ;\nb) dès le 1er juillet 2027, avoir une efficacité énergétique correspondant à la catégorie\nétiquette-énergie A ;\nc) dès le 1er juillet 2030, ne plus émettre de CO2.\n3\nLorsqu’une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l’équipement visé à l’article\n21, alinéa 1, lettres b et c, de la présente loi doit être retiré. Durant le changement\nd’affectation, la section 3 du présent chapitre s’applique à l’activité déployée, à\nl’exclusion de la section 2.\n(…)\nSection 2 Droits et obligations spécifiques aux taxis\nArt. 20 Usage du domaine public\n\n"}