{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2022-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3224252?doc=", "Checksum": "2804bf90b6e48911cee0a19274877c75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2022-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000025_2022_A_1275_2022.pdf", "Checksum": "502ef16dded898344766efb21000ed45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1275/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.12.2022 A/1275/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:28", "Checksum": "afba9cecdfd556dc233385d892a951ce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 22.12.2022 A/1275/2022\n\n recevoir une course, ni circuler dans cette même attente. Le principe du prix des\ncourses des VTC était repris de l’aLTVTC, qui prévoyait que ledit prix était fixé,\navant la course, librement entre le client et le chauffeur. En matière de\nprescriptions autonomes pouvant être édictées par l’AIG, la teneur de l’aLTVTC\nétait également reprise, afin de réguler l’accès des taxis et des VTC à son\npérimètre. Le Conseil d’État devait toutefois conserver un droit de regard sur la\nréglementation mise en place par l’AIG, raison pour laquelle celle-ci était soumise\nà son approbation.\n\n7) Le 16 août 2021, après avoir tenu vingt-deux séances entre avril 2020 et\njanvier 2021, la commission parlementaire a rendu son rapport au sujet du\nPL 12'649.\n\nSelon la présentation par le département du PL, les VTC exerçaient leurs\nactivités selon le principe de la liberté économique et n’avaient, de ce fait, pas\nd’obligation de complémentarité avec les transports publics et aucun numerus\nclausus ne pouvait leur être imposé, les règles et restrictions posées par le PL ne\nvisant qu’à protéger le client et l’ordre public. Le chauffeur de VTC ne pouvait\npas exercer en qualité de chauffeur de taxi, mais ce dernier pouvait « faire VTC »,\nune distinction devant être effectuée entre la carte professionnelle et l’AUADP.\n\nPar ailleurs, la commission parlementaire a notamment procédé à l’audition\nde l’Union des taxis genevois, de l`Association genevoise des VTC ou encore de\nl’Association des chauffeurs de taxi sans plaques à Genève.\n\nDurant les débats, un amendement à l’art. 18 du PL a été adopté, consistant\nà limiter progressivement les émissions de CO2 des voitures utilisées pour le\ntransport individuel de personnes, au vu des objectifs de réduction de 60 % des\némissions de CO2 d’ici 2030 et d’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 selon\nle plan climat cantonal. Selon les discussions des commissaires, les taxis et VTC\nparcouraient actuellement environ 60'000 km par année, circulant toute la journée\nau regard des prestations offertes. À court terme, de nombreux nouveaux moyens\nseraient mis en place pour les recharges électriques ou hydrogènes, ce qui\npermettait aux chauffeurs de s’organiser et amortir leurs véhicules. Un système\nd’exclusion de certains véhicules par étapes, en fonction de leurs valeurs\nd’émission, était proposé, afin d’améliorer progressivement le niveau qualitatif\ndes véhicules en matière d’émission de CO2. Actuellement, plus de 50 % des taxis\nà Genève étaient des véhicules hybrides, fonctionnant à l’électricité et à l’essence,\net 41,6 % du parc automobile était constitué de véhicules de catégorie « A » selon\nl’étiquette-énergie. Il n’était donc pas impensable que dans six ans, les véhicules\nautomobiles de classe « A » représenteraient la totalité dudit parc. Par ailleurs, un\nvéhicule d’une certaine classe énergétique, lors de sa mise en service, conservait\ncette classe durant son existence, malgré les évolutions technologiques. Les\nvéhicules de taxi étaient en outre en majorité changés tous les trois ans. Le nonrespect des obligations relatives aux voitures pouvait conduire à une suspension\n\nA/1275/2022\n- 6/26 -\n\nde l’AUADP, mais non au retrait des plaques, en l’absence de compétence y\nrelative du point de vue du droit fédéral conférées à l’office cantonal des véhicules\n(ci-après : OCV).\n\n8) Le 16 août 2021 également, la commission parlementaire chargée d’étudier\nle rapport n° RD 1'327 a rendu son rapport, qui relève notamment que les\nassociations de limousines n’avaient pas été consultées par le département, dès\nlors qu’elles n’étaient pas directement concernées par les modifications projetées\nde l’aLTVTC.\n\n9) Lors de sa séance du 8 octobre 2021, le Grand Conseil a renvoyé le\nPL 12'649 à la commission parlementaire.\n\n10) Le 11 janvier 2022, la commission parlementaire a rendu un deuxième\nrapport concernant le PL 12'649, après avoir tenu huit séances entre octobre et\ndécembre 2021.\n\nLors de la présentation de certaines problématiques du PL, la représentante\ndu département a indiqué qu’un délai de dix ans était prévu pour arriver à une\nsituation « zéro carbone », ce qui permettait une transition naturelle vers des taxis\nn’émettant pas de gaz à effet de serre. Il était probable que le marché évoluerait\nnaturellement et spontanément dans ce sens. L’État pouvait encourager les\nchauffeurs à procéder plus rapidement à ce transfert, par exemple en aménageant\ndes stations dans lesquelles des bornes de recharge seraient mises à disposition de\nleur véhicule et dont la mise en œuvre pouvait être financée par le biais de la taxe\nAUADP.\n\nDurant les débats, un amendement concernant le prix des courses des VTC a\nété proposé, en particulier en lien avec ceux pratiqués lors de l’incident ferroviaire\ndit du « trou de Tolochenaz », lors duquel certaines personnes, désespérées,\navaient payé jusqu’à CHF 350.- pour rentrer chez elles. Dans ce type de situation,\nune limite de prix devait être fixée, y compris pour les VTC, afin d’enrayer des\nabus manifestes.\n\n"}