à la forme :
déclare recevable le recours de Monsieur A______ contre le règlement du 7 mars 2018
modifiant le règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et
rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996, par l’introduction d’un art. 4A
nouveau ;
au fond :
l’admet partiellement ;
réforme l’art. 4A du règlement d’application de la loi sur les démolitions,
transformations et rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996, au sens des
considérants ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Monsieur A______ ;