Plutôt que
d’annuler l’art. 4A RDTR attaqué, il se justifie d’admettre partiellement le recours
et de dire que la limite de soixante jours par an qu’il prévoit est portée à
nonante jours par an, en sorte que ladite disposition prend la teneur suivante :
« La location de la totalité d’un logement au travers de plates-formes de location est
considérée comme un changement d’affectation au sens de la loi (= la LDTR) si elle
excède 90 jours par an ».