- I 4 05.01).
11. a Il doit être retenu, en conclusion, que pour peu que le nombre de jours qu’il
fixe soit porté de soixante à nonante par an, l’art. 4A RDTR est propre, dans les
situations normales sous-tendant l’adoption de cette disposition, à assurer une
mise en œuvre conforme au droit supérieur des dispositions de la LDTR
restreignant les changements d’affectation de maisons d’habitation, en particulier
le remplacement de locaux à destination de logements par des résidences
meublées.
b. La chambre constitutionnelle admet qu’en application de l’art. 69 al. 3
phr.