Il subsiste la
possibilité, notamment dans des cas-limites, d’obtenir un contrôle concret de
l’application faite de la norme contestée.
c/ff. Il sied encore d’ajouter que les dispositions spécifiques interdisant la
sous-location de logements d’habitation restent réservées, s’agissant en particulier
des logements situés dans des immeubles soumis à la loi générale sur le logement
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05 ; art. 31B
al. 1 LGL ; art. 5 al. 3 règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et
la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01).
11.