8 LDTR n’énumère pas
exhaustivement, laissant au contraire au département en charge de l’exécution de
ladite loi une marge d’appréciation permettant par exemple de tolérer une
exception limitée dans le temps et de ne pas exiger de compensation, au regard
des circonstances du cas d’espèce lui étant dûment exposées. Il subsiste la
possibilité, notamment dans des cas-limites, d’obtenir un contrôle concret de
l’application faite de la norme contestée.
c/ff.