Il apparaît cependant que la limite de soixante jours fixée par la
norme attaquée ne satisfait pas aux exigences de nécessité et de rapport
raisonnable qui résultent du principe de la proportionnalité, mais qu’à partir de
nonante jours la question peut être considérée comme relevant de l’opportunité,
sans qu’une atteinte au principe de la proportionnalité ne soit réalisée.
Dans sa version ici pertinente, l’art. 4A RDTR s’applique à la location de la
totalité d’un logement soumis à la LDTR (et non déjà de chambres d’un tel

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