La chambre constitutionnelle n’a pas vocation d’être juge de l’opportunité
des actes attaqués devant elle (art. 61 al. 2 LPA ; ACST/6/2016 du 19 mai 2016
consid. 9c). Il apparaît cependant que la limite de soixante jours fixée par la
norme attaquée ne satisfait pas aux exigences de nécessité et de rapport
raisonnable qui résultent du principe de la proportionnalité, mais qu’à partir de
nonante jours la question peut être considérée comme relevant de l’opportunité,
sans qu’une atteinte au principe de la proportionnalité ne soit réalisée.
Dans sa version ici pertinente, l’art.