boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD - I 2 22.01), il y a
assimilation à une entreprise vouée à l’hébergement « notamment lorsqu’un
domicile est utilisé de manière régulière et continue pour héberger à titre onéreux
des hôtes » ; une durée de deux mois est fixée dans cette disposition, toutefois
nullement comme critère permettant de retenir le caractère professionnel d’un
hébergement, mais comme délai dans lequel le service précité doit statuer sur une
demande de décision sur le point de savoir si l’activité exercée est ou non soumise
à la loi.
c/dd. La chambre constitutionnelle n’a pas vocation d’être juge de l’opportunité
des actes attaqués devant elle (art.