Une mesure moins incisive que celle fixée par la norme attaquée, qui se
traduirait par une limite de nonante jours par an, offrirait davantage de garantie
que la restriction considérée permette d’atteindre le seul but susceptible d’être
visé, à savoir celui de lutter contre la pénurie de logements d’habitation, sans par
ailleurs porter une trop forte atteinte aux intérêts des parties prenantes aux
rapports contractuels se nouant par le biais des plates-formes de location du type
ici en question.
L’exemple invoqué d’Amsterdam pourrait d’ailleurs trahir la prise en
compte, en plus de l’intérêt public de lutter contre la pénurie de logements