Il
apparaît toutefois qu’une limite maximale de soixante jours seulement n’est que
rarement retenue, et qu’il y a une préférence marquée pour une limite supérieure à
ce nombre de jours.
c/cc. La démonstration n’est pas fournie qu’au-delà d’un total de soixante jours
de location ou sous-location par an à des touristes ou autres personnes de passage,
les appartements considérés perdent leur vocation d’habitation dans une mesure
suffisante pour qu’un changement d’affectation puisse être retenu et pour que de
telles opérations puissent entraîner des mesures et sanctions nullement
négligeables puisqu’il s’agit de celles prévues par les art.