Il peut
donc être de rang réglementaire.
f. Le grief de violation du principe de la légalité que le recourant émet à
l’encontre de la norme considérée n’est donc pas fondé.
9. a. Le recourant nie que l’art. 4A RDTR poursuit un intérêt public suffisant.
b. La détermination de l’intérêt public, auquel toute activité étatique doit
répondre (art. 5 al. 2 Cst.) et toute restriction aux droits fondamentaux satisfaire
(art. 36 al. 2 Cst.), est une question de nature éminemment politique, qui est
prioritairement du ressort des pouvoirs législatif et exécutif.