Cette hypothèse reste au demeurant
envisageable dans le cas – que le recourant cite dans son argumentaire – où le
propriétaire ou le locataire de logements d’habitation soumis à la LDTR mettrait
ces derniers en location ou sous-location sans passer par un portail internet dédié à
ce genre de locations, mais par de petites annonces publiées dans des journaux ou
l’affichage de pancartes sur les immeubles considérés ou leurs clôtures. C’est dire
que l’art. 4A RDTR n’institue pas en lui-même de restriction nouvelle. Il peut
donc être de rang réglementaire.