Il n’apparaît d’ailleurs pas exclu qu’avant même l’adoption de
l’art. 4A RDTR, à la condition de totaliser un nombre relativement élevé de jours
par année, des locations répétées de courtes durées à des personnes de passage de
logements destinés à l’habitation soumis à la LDTR auraient pu être considérées,
par voie de décisions, comme des opérations impliquant un changement
d’affectation interdit sauf dérogation, et donc donner lieu non seulement à
l’exigence de demandes de dérogation mais aussi au prononcé de mesures et
sanctions, en application directe de la LDTR. Cette hypothèse reste au demeurant
envisageable dans le cas