Il n’institue pas une
limitation exorbitante aux normes considérées de la LDTR elle-même, mais en
précise et détaille la portée.
e. Des atteintes d’une certaine gravité sont sans doute portées à la propriété et
à la liberté économique par le biais de l’interdiction, sauf dérogation, des
changements d’affectation (dont le remplacement de locaux à destination de
logements par des résidences meublées), ainsi que des mesures et sanctions
pouvant être prises en cas d’opérations qui constitueraient des changements
d’affectation interdits. Ces restrictions sont cependant fondées sur la LDTR
elle-même, en particulier ses art.