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LDTR interdit tout changement d’affectation de tout ou partie des maisons
d’habitation soumises à la loi, sauf dérogation (art. 7 LDTR). Pour qu’une
dérogation à l’interdiction d’un changement d’affectation soit accordée, il faut
que, cumulativement, la suppression du logement soit justifiée et, sauf exception,
compensée par des surfaces commerciales ou administratives réaffectées
simultanément en logements dont les loyers doivent répondre aux besoins
prépondérants de la population (art. 8 LDTR). L’art. 4 al. 3 RDTR prévoit que
l’autorisation de remplacer des locaux à destination de logements par une