1, qu’une résidence meublée est un logement qui est loué meublé
à des fins commerciales dans une maison d’habitation, et, à son al. 2, que les
appartements meublés loués par un employeur au profit de ses employés ne sont
pas assimilés à des résidences meublées dans la mesure où cette location
n’implique pas de prise de bénéfice.
Sous réserve des cas ici non pertinents visés par l’art. 3 al. 4 LDTR, la
LDTR interdit tout changement d’affectation de tout ou partie des maisons
d’habitation soumises à la loi, sauf dérogation (art.