Elle définit comme un
changement d’affectation toute modification, même en l’absence de travaux, qui a
pour effet de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à
usage commercial, administratif, artisanal ou industriel (art. 3 al. 3 phr. 1 LDTR),
et elle cite certaines opérations comme étant assimilées à un tel changement, en
particulier le remplacement de locaux à destination de logements par des
résidences meublées ou des hôtels (art. 3 al. 3 phr. 1 let. a LDTR). L’art. 4 RDTR
précise, à son al. 1, qu’une résidence meublée est un logement qui est loué meublé
à des fins commerciales dans une maison d’habitation, et, à son al.