2 LDTR).
Pour atteindre son but, la LDTR prévoit notamment des restrictions à la
démolition, à la transformation et au changement d’affectation des maisons
d’habitation soumises à la loi (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Elle définit comme un
changement d’affectation toute modification, même en l’absence de travaux, qui a
pour effet de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à
usage commercial, administratif, artisanal ou industriel (