19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ou qu’il soit construit au bénéfice des
normes de l’une des quatre premières zones de construction en vertu des
dispositions applicables aux zones de développement, et il faut d’autre part qu’il
comporte des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à
l’habitation, étant ajouté que ne sont pas assujetties à la LDTR les maisons
individuelles ne comportant qu’un seul logement ainsi que les villas en 5ème zone
comportant un ou plusieurs logements (art. 2 LDTR).