8. a. En l’espèce, la question qui se pose, en termes d’abord de rang normatif, est
de savoir si la limitation litigieuse est ou non couverte par la LDTR, autrement dit
si l’art. 4A RDTR ne fait que d’expliciter des restrictions que la LDTR apporte au
changement d’affectation de logements d’habitation, en tant que norme
secondaire, ou s’il impose des contraintes nouvelles, comme norme primaire.
b. La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants,
ainsi que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées expressément par la
loi (art.