, n. 190 s.). La base légale requise, matérielle ou formelle, doit avoir un
degré de précision suffisant pour que son application soit prévisible
(Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 611 ss ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II,
n. 33 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit.,
vol. II, n. 192 s.).

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