tient à l’intensité de la restriction ; plus celle-ci est haute, plus le rang hiérarchique
de la base légale doit être élevé. Une atteinte tend à être grave lorsqu’elle prive les
titulaires d’un droit fondamental d’une grande partie ou d’un grand nombre des
prérogatives subjectives que ce droit leur procure, selon une perception objective
de la situation prenant en compte toutes les circonstances du cas d’espèce
(Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 424 ss ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II,
n. 33 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit.,
vol. II, n. 190 s.).