David HOFMANN, op. cit., p. 140 s.).
c. Selon l’art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être
fondée sur une base légale ; les restrictions graves doivent être prévues par une
loi ; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Ainsi –
abstraction faite des cas d’application de la clause générale de police (hypothèse
ici non pertinente) –, toute limitation apportée à un droit fondamental doit reposer
sur une règle générale et abstraite, qui ne doit cependant pas forcément être du
niveau d’une loi formelle. En revanche, une restriction grave doit être prévue par
une loi formelle. La distinction entre les atteintes simples et les atteintes graves