ATA/1587/2017 du
12 décembre 2017 et références citées). Pour que le Conseil d’État puisse édicter
des normes de substitution, primaires, il faut qu’une clause de délégation
législative l’y habilite, étant précisé que la constitution cantonale ne l’interdit pas
et que la délégation doit figurer dans une loi au sens formel, se limiter à une
matière déterminée et indiquer le contenu essentiel de la réglementation si elle
touche les droits et obligations des particuliers (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ;
132 I 7 consid. 2.2 ; 130 I 1 consid. 3.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; ACST/11/2017 du 30 juin 2017
consid. 9 ; David HOFMANN, op.