Celles-ci peuvent
établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines
dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes. Elles ne
peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, poser des règles
nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des
obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi (ATF 134 I 313
consid. 5.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 129 V 95 consid. 2.1 ; 124 I 127 consid. 3b ;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.2 ; ATA/1587/2017 du
12 décembre 2017 et références citées).