Alors que le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE), le
Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), compétence qui, selon
l’art. 109 al. 4 Cst-GE, inclut celle de promulguer les lois et de les exécuter en
prenant à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. Le Conseil d’État peut
ainsi adopter des normes d’exécution, secondaires, sans qu’une clause spécifique
dans la loi soit nécessaire (David HOFMANN, op. cit., p. 140). Celles-ci peuvent
établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines
dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes.