Un contrôle concret de son
application serait par ailleurs possible. Aussi la chambre constitutionnelle, faisant
preuve de retenue, ne la considère-t-elle pas comme ne répondant pas aux
exigences de densité normative se déduisant du principe de la légalité.
7. a. Le recourant prétend que la norme considérée ne saurait être de rang
réglementaire, car, selon lui, elle va au-delà d’une règle d’exécution de la LDTR
et constitue une restriction grave à des droits fondamentaux devant reposer sur
une base légale formelle.
b. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement
par toutes les constitutions cantonales ;