Ainsi, cette norme n’indique pas explicitement que la mise à disposition du
logement n’intervient que pour des durées très limitées, porte sur du meublé,
s’adresse à des touristes ou autres personnes de passage, moyennant un loyer
(notion certes incluse dans celle de location), mais aussi implique – comme le

A/1204/2018
- 10/21 -