c. L’art. 4A RDTR n’est pas inintelligible, mais peut et doit au contraire être
compris dans le sens précité, respectueux du principe de l’interdiction de
l’arbitraire.
6. a. Se déduisant du principe de la légalité, l’exigence de densité normative
suffisante renvoie au degré de clarté et de précision que des dispositions générales
et abstraites doivent avoir pour que leur application soit prévisible (ATF 140 I 168
consid. 4 ; 119 Ia 362 consid. 3a ; 115 Ia 333 consid. 2a ; 108 Ia 33 consid. 3a ;
Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 611 ss ; Andreas AUER /
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op.