- RS 220).
Du texte même de l’art. 4A RDTR résulte que cette disposition entend
préciser la notion de changement d’affectation figurant dans la LDTR, et du
contexte de son adoption – en particulier de la QUE 280 et de la M 2347 – qu’elle
vise à répondre à des préoccupations relevant du marché du logement générées
par l’utilisation de plates-formes en ligne du type de celle d’Airbnb. Or, il est
connu que de tels portails spécialisés visent à permettre les locations touristiques
de courte durée d’appartements meublés constituant la résidence souvent
principale mais éventuellement aussi secondaire de leurs propriétaires ou
locataires.