4A RDTR apparaît
contraire au bon sens, car il ne fait pas de doute que cette norme n’entend pas
viser l’ensemble des baux ou sous-locations portant sur des logements se
concluant par le recours à des sites internet – plutôt que par le biais de petites
annonces insérées dans des journaux, du bouche à oreille ou des demandes
formulées au guichet d’agences immobilières – pour peu que ces relations
contractuelles se nouent pour une durée supérieure à soixante jours, en particulier
pour une durée indéterminée comme c’est fréquemment le cas pour les baux
d’habitation (art. 255 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil
suisse - CO, Code des obligations - RS 220).