Pour le recourant, l’art. 4A RDTR ne constitue pas une base légale valable,
pour le triple motif qu’elle serait inintelligible, n’aurait pas une densité normative
suffisante et imposerait des obligations nouvelles incompatibles avec son rang de
norme secondaire.
5. a. Une norme inintelligible – c’est-à-dire incompréhensible, manquant
totalement de clarté – serait non seulement contraire au principe de la légalité,

A/1204/2018
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