5.1 ;
Klaus A. VALLENDER, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], op. cit.,
p. 594 ss ad art. 27 ; Pascal MAHON, op. cit., vol II, n. 121 ss et n. 123 ;
Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II,
n. 882 ss, 904 ss et 909 ss).
c. Comme les autres libertés publiques, tant la garantie de la propriété que la
liberté économique peuvent faire l’objet de restrictions de la part de l’État, aux
conditions cumulatives de reposer sur une base légale, de poursuivre un intérêt
public et de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ;
art. 43 Cst-GE).
4. Pour le recourant, l’art