- RS 210), les droits personnels ou obligationnels, les
droits immatériels, les droits acquis –, d’en jouir et de les aliéner. Dans sa fonction
individuelle, elle protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, d’une
part leur existence, s’étendant à leur conservation, leur jouissance et leur
aliénation, et d’autre part leur valeur, sous la forme, à certaines conditions, d’un
droit à une compensation en cas de réduction ou de suppression (ATF 119 Ia 348
consid. 2a ; 113 Ia 126 consid. 6 ; 88 I 248 consid. II.3 ; Pascal MAHON, Droits
constitutionnels, vol. II, 2015, n. 134 et 136 ; Klaus A. VALLENDER /
Peter